CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société BLEM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au 6 rue Lansecot à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 902 330 083, distribue des produits multimarques et des services dans le domaine de la maternité. La société BLEM commercialise ses produits sous le nom commercial LA COUVEUSE MHÔME.

Les produits multimarques revendus par LA COUVEUSE MHÔME. (ci-après « les Produits ») sont vendus via le site accessible à l’adresse mhome-lacouveuse.com (ci-après « le Site ») à destination des clients (ci-après, « les Clients »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des Produits sur le Site.

Article n°1. OBJET DES CGV
Les présentes CGV sont conclues entre le Client et LA COUVEUSE MHÔME. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’achat et d’exécution de toutes commandes de Produits passée par le Client sur le Site (ci-après, la « Commande »). Une Commande est réputée ferme lorsque le Client a procédé au paiement de la Commande
TOUTE COMMANDE EMPORTE ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV DONT LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET.
Ces CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
La version opposable au Client est celle en vigueur à la date de la Commande.

Article n°2. TERRITOIRE
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande effectuée par le Client sur le Site, quel que soit le territoire depuis lequel il effectue ladite Commande, mais pour une livraison en France uniquement.

Article n°3. PRODUITS

3.1. Caractéristiques générales
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories répertoriées sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description individuelle dans les Fiches Produits visant à informer le Client de leurs caractéristiques essentielles, avec la plus grande exactitude possible sans toutefois être exhaustive. LA COUVEUSE MHÔME veille de manière attentive et régulière à l’exactitude des informations présentées sur le Site, néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée si les Fiches Produits contiennent, malgré sa vigilance, des erreurs ou omissions.
Certains Produits sont proposés à la vente en fonction de la mise en panier d’un Produit précédent, lorsque le nouveau Produit peut être esthétiquement ressemblant au Produit mis au panier. Toutefois, le Client n’est soumis à aucune obligation d’achat. Toute décision d’achat relève de sa propre responsabilité.
Les photographies présentées sur le Site en illustration des Produits proposés n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou d’emploi qui pourront y être mises à sa disposition.

LA COUVEUSE MHÔME revend des produits dont elle ne gère pas la fabrication. Sa responsabilité sera engagée à hauteur des informations qu’elle possède de son fournisseur. Elle est le lien entre le Client et la Marque. Si un problème survenait sur le produit, LA COUVEUSE MHÔME en informera le fournisseur et se chargera du SAV avec le client.

3.2 Disponibilités des Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres tarifaires concernant les Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, sous réserve d’une indication de durée particulière sur la fiche produit et dans la limite des stocks disponibles.

Article n°4. COMMANDE DES PRODUITS
Le Client peut décider de créer un compte client sur le Site et de s’y connecter avant de valider sa Commande. Toutefois, la création du compte client n’est pas une nécessité, le Client pouvant valider sa Commande sans création et connexion à son compte client.

4.1. Passation de la Commande
Pour acheter les Produits proposés à la vente sur le Site, le Client doit les sélectionner dans le catalogue en ligne du Site et les ajouter à son panier virtuel. Toute Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Client sera également invité à sélectionner un mode de livraison et un mode de paiement parmi ceux proposés.
Le Client reconnaît que la passation d’une Commande sur le Site oblige à son paiement.
Un récapitulatif de sa Commande (Produits, quantité, prix et conditions) sera présenté au Client, qui pourra en vérifier le détail et éventuellement la corriger avant de la confirmer pour exprimer son acceptation définitive et de payer la Commande, cette action envoyant la Commande à LA COUVEUSE MHÔME.
Une fois la Commande validée, La COUVEUSE MHÔME adresse au Client un email de confirmation. Les CGV applicables à la Commande seront tenues à la disposition du Client.
La COUVEUSE MHÔME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste du Client de nuire à La COUVEUSE MHÔME.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, La COUVEUSE MHÔME se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Si le problème persiste, La COUVEUSE MHÔME pourra procéder à l'annulation de la Commande et à son éventuel remboursement.
Tous les frais supportés par le Client pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article n°5. LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison se caractérise par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits sont livrés par le service Colissimo à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande ou dans un point de retrait de son choix. Seules les livraisons en France sont possibles.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue lors de la Commande/ en notifiant expressément cette demande dans l’espace des commentaires disponible lors de la Commande.

5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison appliqués à la Commande effectuée par le Client sont fixes. Le prix des frais de livraison est indiqué au moment de la Commande. Les frais de port sont offerts pour toute Commande à partir de 150 euros d'achat.

5.2. Délais de livraison
Le délai de livraison moyen est de 48h jours ouvrés. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de l’ouverture de la boutique ou des impératifs des gérantes pouvant entraîner un délai un peu plus long.
Lors de la passation de la Commande, le Client est informé de la mise en préparation de la commande et de son envoie. 

En toutes hypothèses, LA COUVEUSE MHÔME ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’un retard de livraison qui ne serait pas de son fait ou qui relèverait d’un cas de force majeure.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut résoudre immédiatement les CGV dans deux hypothèses :
- LA COUVEUSE MHÔME refuse de livrer le bien, ou il est manifeste qu’elle ne le fera pas, ou
- la date ou le délai de livraison constitue pour le Client soit une condition essentielle des CGV, définie comme telle avant la conclusion des CGV, soit une demande expresse du Client effectuée avant la conclusion des CGV.
LA COUVEUSE MHÔME remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans les 14 jours suivant la dénonciation des CGV.

5.3. Livraison à domicile
Le Client s’engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et, le cas échéant, un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
En cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement du Produit.
A défaut de réception ou d’enlèvement en agence transporteur du Produit dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, le Produit sera automatiquement retourné à LA COUVEUSE MHÔME. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer LA COUVEUSE MHÔME par message électronique à l’adresse suivante (mhomeconcept87@gmail.com).
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit, en qualité et en quantité, au moment de la livraison.
Si un Produit a été endommagé, le Client peut émettre des réserves sur le bon de livraison, sous forme manuscrite, accompagnées de sa signature. Il peut signaler toute anomalie concernant la livraison (emballage ouvert ou endommagé, dommages subis, conformité à la Commande, Produit manquant, Produit endommagé...). Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré par rapport aux indications données lors de la présentation du Produit sur le Site, ainsi que sur les dommages liés au transport, devra être confirmée par le Client à LA COUVEUSE MHÔME dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 6 rue Lansecot, 87000 Limoges), soit par e-mail à l'adresse suivante : mhomeconcept87@gmail.com

5.4. Livraison en point de retrait Colissimo / Chronopost

Le Client peut choisir de se faire livrer dans un point de retrait qu'il choisit une fois la commande passée. Le Client dispose d’un délai précisé dans la notification pour retirer ses Produits.
Le retrait des Produits peut nécessiter la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis.
Le Client est tenu de venir retirer les Produits commandés et acheminés jusqu’au lieu de livraison dans ce délai. Passé le délai indiqué, le fait pour le Client de ne pas récupérer les Produits sera perçu par LA COUVEUSE MHÔME comme un refus de prendre la livraison, opposé par le Client ; les Produits seront retournés à LA COUVEUSE MHÔME

Pour plus d’informations sur les modalités de livraison en point relais  : https://www.laposte.fr/colissimo / https://www.chronopost.fr/fr

Le Client est toujours tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit, en qualité et en quantité, au moment de la réception.

Les éventuelles réserves (emballage ouvert ou endommagé, dommages subis, conformité à la Commande, Produit manquant, Produit endommagé...) doivent être notifiées à LA COUVEUSE MHÔME dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 6 rue Lansecot, 87000 Limoges, soit par e-mail à l'adresse suivante : mhomeconcept87@gmail.com

5.5 - Retrait boutique
Dès disponibilité des produits un mail sera envoyé au Client lui précisant la possibilité de venir retirer sa Commande en boutique.

ATTENTION, à noter : le client dispose de 15 jours à compter de la confirmation de Commande pour retirer sa commande en boutique au 6 rue Lansecot. Au delà de ce délai les articles repartiront dans notre zone de stockage extérieure et ne seront plus disponibles pour le retrait boutique.

5.6. Suivi de la Commande
Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client peut contacter LA COUVEUSE MHÔME via l’adresse mhomeconcept87@gmail.com

Article n°6. Prix / Paiement

6.1. Dispositions générales
Les prix sont exprimés en Euros et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TVA au taux de droit commun en vigueur au jour de la Commande), hors frais de livraison et de transport, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande.
Le prix de vente du Produit est celui affiché sur la fiche produit du Site relative au Produit concerné, en vigueur au moment de la Commande.
Le montant total dû par le Client (comprenant les frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

6.2. Modalités de paiement
Lors de la passation de Commande, le Client choisit le paiement de la totalité du prix, comptant, par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de la solution de paiement Shopify Paiement, solution propulsée par Shopify.
Lorsque le Client choisit le paiement immédiat par carte bancaire, il lui sera demandé de fournir les informations relatives à sa carte bancaire via une connexion sécurisée. Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) afin que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne. Le système de paiement en ligne de la COUVEUSE MHOME vérifie automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges pour en garantir la confidentialité. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
Pour les paiements par carte bancaire, LA COUVEUSE MHÔME de la confirmation de la Commande.
En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement résolue et le Client sera notifié de cette annulation. LA COUVEUSE MHÔME restera propriétaire des Produits tant que le montant de la Commande ne sera pas encaissé.

6.3 Le paiement en plusieurs fois via ALMA

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. Pour toutes questions https://help.almapay.com/
• Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n'hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.

Article n°7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Droit de rétractation
Le Client (hors Professionnel) a droit de se rétracter des CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, ou du dernier Produit en cas de Commande multiple.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LA COUVEUSE MHÔME sa décision de rétractation des CGV au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en envoyant un mail à l’adresse mhomeconcept87@gmail.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les Produits doivent être retournés intacts et complets sans trace d’utilisation et dans leur emballage complet d’origine. Ils doivent être accompagnés d’une copie de l’email de confirmation de Commande, de la facture ou du bon de livraison correspondants.

7.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de sa part des CGV, LA COUVEUSE MHÔME remboursera au Client tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de sa décision de rétractation, à la condition de la bonne réception des Produits.
LA COUVEUSE MHÔME procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. LA COUVEUSE MHÔME pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, à LA COUVEUSE MHÔME sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que qu’il ait communiqué sa décision de rétractation des CGV. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être complets (produit, accessoires éventuels, étiquettes accrochées au Produit, notices) et en parfait état. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Tout Produit endommagé, sali, incomplet ou tout Produit renvoyé au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés par LA COUVEUSE MHÔME

7.3. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou sur des Produits endommagés.
Conformément à la loi, le Client agissant en qualité de consommateur dispose de la garantie légale sur les Produits (Articles L.217-1 en cas de défaut de conformité du Produit), et de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1 - La garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si son choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le cas échéant, LA COUVEUSE MHÔME pourra donc procéder, sauf impossibilité, selon la modalité que le Client n’aura pas choisie.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par LA COUVEUSE MHÔME

7.1 exclusions de garanties

Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant, dans les limites d’application de celle-ci, ne sont cependant couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou part les tiers du fait de l'utilisation anormale et non conforme des Produits  et à l'usage auquel ils sont destinés (utilisation professionnelle, collective …).

Article n°9. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.

LA COUVEUSE MHÔME ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

Article n°10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à LA COUVEUSE MHÔME ou à des tiers ayant autorisé LA COUVEUSE MHÔME à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé LA COUVEUSE MHÔME à les exploiter.

LA COUVEUSE MHÔME concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé

Article n°11. DONNÉES PERSONNELLES

LA COUVEUSE MHÔME s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, la « Réglementation »).

Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal (6 rue Lansecot, Limoges) ou électronique (mhomeconcept87@Gmail.com) 

Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de LA COUVEUSE MHÔME, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

Article n°12. LITIGE - DROIT APPLICABLE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à LA COUVEUSE MHÔME. 

Le Client peut saisir le service du Médiateur Atlantic Médiation, 5, mail du Front populaire 44200 NANTES, http://consommation.atlantique-mediation.org/